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Avis aux assurés d’Apra Leven S.A. en liquidation.
6 mars 2013
Communication des liquidateurs
Les liquidateurs d’Apra Leven ont commencé à rembourser les assurés (L’Echo, 5 mars 2013)
28 novembre 2012
Nouveau numéro de téléphone: 0472 350524.
28 novembre 2012
Lettre aux assurés groupe qui ont renvoyé l’ancien formulaire .
Lettre aux assurés groupe qui n’ont rien renvoyé ou qui ont renvoyé un formulaire incomplet.
Nouveau formulaire.
26 juin 2012
Lettre assurance vie individuelle.
20 juin 2012
Lettre aux employés.
Lettre aux employeurs.
7 septembre 2011
Concernant des assurances pour des chefs d'entreprise et indépendants.
Vous avez souscrit un contrat d’assurance-groupe ou un Engagement Individuel de Pension (EIP) avec taux d’intérêt garanti (en d’autres termes Branche 21) auprès d’APRA Leven sa. Les personnes assurées dans ce contrat sont toutes celles ayant le statut d’indépendant.
Suite...
La FSMA nous a averti que votre contrat pourrait ne pas tomber sous le coup de la loi LPC, étant donné que cette loi concerne uniquement les engagements de pension à des personnes sous contrat de travail. Votre contrat ne tombe pas non plus sous le coup de loi LPCI puisque cette loi vise uniquement des contrats conclus dans le cadre de la pension libre complémentaire pour indépendants.
Vu que l’intervention du Fonds Spécial de Protection est exclue uniquement pour des contrats conclus dans le cadre de la LPC ou de la LPCI, la FSMA estime qu’il n’est pas exclu que les assurances-groupe et les engagements de pension complémentaire pour indépendants puissent entrer en ligne de compte pour une intervention du Fonds Spécial de Protection.
Le Fonds Spécial de Protection des dépôts et des assurances sur la vie a pour but d’intervenir lorsqu’une entreprise d’assurance n’est plus en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de ses clients, comme c’est le cas en l’espèce, et ce au moyen d’une intervention financière dans les limites précisées ci-dessous.
Conformément à l’Arrêté Royal du 16 mars 2009 et aux conditions qui y figurent, le Fonds Spécial de Protection fournit une couverture financière pour les contrats d’assurance relevant de la branche 21 pour un montant total de € 100.000. L’intervention financière du Fonds Spécial de Protection est calculée sur base de la valeur de rachat de votre (vos) contrat(s) au jour précédent celui auquel il est constaté que l’entreprise d’assurance n’est plus en mesure de remplir ses obligations.
Dans le cas où le montant total de la valeur de rachat, diminuée des éventuelles avances déjà perçues, telles que reprises en annexe, excède € 100.000, vous disposez encore, en cas d’intervention du Fonds Spécial de Protection, d’une créance sur APRA Leven sa à concurrence du montant excédant les € 100.000. Le Fonds Spécial de Protection est subrogé, à concurrence de l’intervention du Fonds Spécial de Protection, dans vos éventuels droits de créance vis-à-vis d’APRA Leven sa.
Vu que le délai pour introduire une demande auprès du Fonds Spécial de Protection expire bientôt, soit le 9/09/2011, il est essentiel que vous introduisiez une demande d’intervention auprès du Fonds. Pour pouvoir profiter de cette intervention financière, vous devriez introduire dès que possible et au plus tard le 9 septembre 2011 auprès du Fonds Spécial de Protection le formulaire de demande d’indemnisation complété et signé par vos soins.
Vous trouverez tous les renseignements complémentaires concernant le Fonds Spécial de Protection et tous les formulaires utiles sur le site http://www.fondsspecialdeprotection.be/fr/Form_bedrijfsleiders_APRA_FR.pdf.
Données de contact du Fonds Spécial de Protection:
Vous serez ultérieurement tenus informés par le Fonds Spécial de Protection de l’évolution du traitement de votre demande.
Pour APRA Leven sa en liquidation
Le collège des liquidateurs :
S.P.R.L.U. ACTUALIC
Représenté par Monsieur le Chevalier Claude Desseille
S.C.R.L. NELISSEN GRADE
Représenté par Monsieur Alexis Lefebvre
5 août 2011
Vous avez souscrit auprès d’APRA Leven sa une ou plusieurs polices d’assurance-groupe, d’assurance Engagement Individuel Pension (EIP) ou de Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), avec taux d’intérêt garanti (c-à-d. relevant de la Branche 21).
Suite...
Vous n’êtes pas sans savoir que, par décision de la CBFA du 4 mars 2011, la compagnie d’assurance APRA Leven sa s’est vue retirer son agrément, ce qui entraîne automatiquement sa mise en liquidation puisqu’elle ne peut plus poursuivre son activité. Par conséquent, nous considérons que toutes les polices d’assurance ont pris fin le 4 mars 2011 et que les couvertures ont également cessé à cette date.
En notre qualité de collège de liquidateurs d’APRA Leven sa, nous vous adressons la présente pour vous informer quant aux conséquences de cette mise en liquidation.
Nous avons fait procéder, par un bureau d’actuaires indépendant, au calcul des valeurs de rachat des polices d’assurances que vous avez souscrites auprès d’APRA Leven sa.
Le montant de la valeur de rachat de votre (vos) police(s), sous réserve d’erreur et diminuée du montant des avances éventuellement perçues antérieurement, représente en principe la créance que vous et/ou vos employés détenez vis-à-vis de la compagnie d’assurance APRA Leven sa au 3 mars 2011.
Vous trouverez en annexe des informations spécifiques au sujet des polices souscrites. Nous vous saurions gré de bien vouloir en vérifier le caractère complet et l’exactitude et de nous tenir immédiatement informés d’éventuelles erreurs ou omissions. Ceci nous permettra de procéder à l’état liquidatif provisoire conformément aux procédures légales. Le montant qui pourra être effectivement versé dépendra du déroulement ultérieur de la liquidation. Nous vous tiendrons informé à ce propos.
Nous vous renvoyons pour le surplus vers la Loi relative aux pensions complémentaires (LPC) du 28 avril 2003 et notamment à son article 30, en attirant votre attention sur le fait que vous-même, en tant qu’organisateur, restez responsable de la totalité des engagements de pension pris.
Il va de soi qu’il vous est loisible de choisir entretemps une compagnie d’assurance pour votre (vos) police(s) d’assurance.
Pour APRA Leven sa en liquidation
Le collège des liquidateurs :
S.P.R.L.U. ACTUALIC
Représenté par Monsieur le Chevalier Claude Desseille
S.C.R.L. NELISSEN GRADE
Représenté par Monsieur Alexis Lefebvre
29 juillet 2011
Nous faisons suite à notre précédent courrier et tenons à vous informer qu’en date du 30 juin 2011 la Chambre des représentants a adopté, en séance plénière, une proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d’assurance et portant une disposition diverse.
Cette proposition est devenue loi suite à la signature de celle-ci par le Roi le 19 juillet 2011, loi visant à permettre le transfert neutre sur le plan fiscal des versements faits par le Fonds Spécial de Protection à condition que ceux-ci soient transférés sur un nouveau contrat similaire auprès d’une compagnie d’assurance établie dans l’espace économique européen. Vous trouverez cette loi, décrivant les modalités précises, en annexe à la présente.
Suite...
Moyennant le respect de ces conditions légales, un transfert fiscalement neutre de l’intervention du Fonds Spécial de Protection est alors possible.
Comme nous vous l’avions déjà signalé, la compagnie d’assurance AG Insurance sa est disposée, à votre demande, à vous communiquer une proposition d’assurance-vie aux mêmes conditions fiscales que celles de votre assurance-vie auprès d’APRA LEVEN, et ce conformément aux conditions tarifaires en vigueur actuellement auprès d’AG Insurance sa. Il vous est loisible de contacter AG Insurance sa aux coordonnées suivantes :
Nous souhaitons aussi vous informer que le Fonds Spécial de Protection vous enverra par courrier séparé un formulaire spécifique de demande d’indemnisation. Figureront sur ce formulaire spécifique de demande les trois possibilités de choix suivantes:
- Transfert de l’intervention du Fonds chez AG Insurance sa de manière fiscalement neutre et conformément aux conditions visées dans la loi du 19 juillet 2011 précitée;
- Transfert de l’intervention du Fonds vers une autre compagnie d’assurance de votre choix de manière fiscalement neutre et conformément aux conditions visées dans la loi du 19 juillet 2011 précitée;
- Versement de l’intervention du Fonds sur votre compte bancaire personnel, ce qui signifie qu’une taxation aura lieu conformément à la réglementation en vigueur.
Il vous faudra alors renvoyer au Fonds Spécial de Protection le formulaire en question dûment complété par vos soins avant le
9 septembre 2011.
Dans le cas où vous choisiriez l’option 1) ou 2), l’intervention du Fonds Spécial de Protection sera versée directement sur le compte d’AG Insurance sa ou de toute autre compagnie d’assurance que vous auriez choisie, pour un police d’assurance vie ayant des conséquences fiscales similaires.
Dans le cas de l’option 3), seul le montant net d’impôt de l’intervention du Fonds, donc après taxation éventuelle, vous sera versé par le Fonds Spécial de Protection. Nous vous renvoyons, pour ce qui concerne cette taxation, à la réglementation en vigueur en matière d’impôts des personnes physiques et de droits et taxes divers. Pour votre information, vous trouverez également en annexe une fiche d’information fiscale relative à votre (vos) contrat(s) d’assurance.
Nous tenions à vous en aviser et vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments très distingués.
Pour APRA Leven sa en liquidation
Le collège des liquidateurs :
S.P.R.L.U. ACTUALIC
Représenté par Monsieur le Chevalier Claude Desseille
S.C.R.L. NELISSEN GRADE
Représenté par Monsieur Alexis Lefebvre
7 juillet 2011
Vous avez souscrit un ou plusieurs contrat(s) individuel(s) d’assurance-vie relevant de la branche 21 auprès d’APRA Leven sa.
Vous n’êtes pas sans savoir que, par décision de la FSMA (anciennement CBFA) du 4 mars 2011, la compagnie d’assurances APRA Leven sa s’est vue retirer son agrément, ce qui entraîne automatiquement sa liquidation, puisqu’elle ne peut plus poursuivre son activité. Par conséquent, nous considérons que tous les contrats d’assurance prennent fin vis-à-vis d’APRA Leven sa en date du 4 mars 2011 et que les couvertures cessent également à la même date.
En notre qualité de collège des liquidateurs d’APRA Leven sa, nous vous adressons le présent courrier pour vous informer des différentes options possibles suite à cette liquidation.
Suite...
Nous avons fait procéder, par un cabinet d’actuaires indépendant, au calcul des valeurs de rachat de votre (vos) contrat(s) souscrit(s) auprès d’APRA Leven sa.
Le montant total des valeurs de rachat de votre (vos) contrat(s), diminuées du montant des avances éventuelles que vous avez perçues antérieurement, représente la créance que vous détenez vis-à-vis de la compagnie d’assurances APRA Leven sa en date du 3 mars 2011.
Veuillez trouver en annexe les informations relatives à votre (vos) contrat(s). Nous vous invitons à vérifier le caractère exact et complet du (des) contrat(s) référencé(s) et à nous faire part immédiatement de toute erreur ou omission éventuelle.
Le Fonds Spécial de Protection des dépôts et des assurances sur la vie a pour objectif d’intervenir, notamment, lorsqu’une compagnie d’assurances sur la vie n’est plus en mesure de respecter ses obligations vis-à-vis de ses clients, comme c’est le cas en l’espèce, et ce par le biais d’une intervention financière déterminée dans les limites ci-après.
Conformément à l’Arrêté Royal du 16 mars 2009, ce Fonds couvre les assurances sur la vie de la branche 21 pour un montant total limité à €100.000 pour l’ensemble des contrats individuels souscrits par un même preneur au sein d’une compagnie d’assurances. L’intervention financière du Fonds est calculée au jour précédant celui où la défaillance de la compagnie d’assurances est constatée et ce sur base de la valeur de rachat de chacun de vos contrats concernés.
Si le montant total de vos valeurs de rachat, diminué des éventuelles avances reçues, comme déterminé en annexe, dépasse €100.000, vous êtes titulaire, vis-à-vis d’APRA Leven sa, d’une créance à concurrence de cet excédent. Quant à l’intervention du Fonds Spécial de Protection, ce dernier est subrogé dans votre créance et vos droits de revendication éventuels à l’encontre d’APRA Leven sa.
Pour bénéficier de cette intervention financière nous vous rappelons qu’il vous faut adresser, au plus vite et au plus tard pour le 17 août 2011, au Fonds Spécial de Protection le formulaire de demande d’indemnisation dûment complété et signé par vous-même.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le Fonds Spécial de Protection et les formulaires de demande d’indemnisation en consultant le site www.fondsspecialdeprotection.be.
En outre, nous pouvons vous informer que des pourparlers sont actuellement en cours avec le Service Publique Fédéral Finances dans le but d’obtenir confirmation que tout transfert de votre contrat vers une autre compagnie d’assurances sera une opération fiscalement neutre. Dès que ces pourparlers seront achevés, nous vous tiendrons au courant des modalités.
En même temps, nous avons obtenu un accord de principe avec la compagnie d’assurances AG Insurance sa pour ce faire aux conditions tarifaires actuellement en vigueur dans cette compagnie. Elle acceptera ainsi de voir transférer l'intervention, qui vous est due par le Fonds Spécial de Protection, directement auprès d'elle en tant que prime unique d'inventaire et acceptera également telles quelles les primes futures actuelles de votre (vos) contrat(s).
Elle vous proposera un (des) contrat(s), dont la combinaison sera comparable à celle initialement choisie auprès d’APRA Leven sa. Les prestations de votre(vos) nouveau(x) contrat(s) seront notamment déterminées sur base du montant de l’intervention du Fonds, du tarif en vigueur au moment du transfert, des éventuelles primes ultérieurement payées et du tarif en vigueur au moment du versement de ces primes ultérieures.
Il est bien entendu que vous restez libre de choisir une autre compagnie d’assurance pour le transfert de votre (vos) contrat(s).
Comme autre option, vous pouvez également préférer que le montant de l’intervention du Fonds vous soit directement versé sur votre compte bancaire ; ce montant sera alors soumis à la taxation applicable en matière d’impôt des personnes physiques.
Ces différents choix vous seront proposés dans le formulaire que vous devrez retourner au Fonds avant le 17 août 2011, comme indiqué ci avant.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre parfaite considération.
Pour APRA Leven sa en liquidation
Le collège des liquidateurs :
S.P.R.L.U. ACTUALIC
Représenté par Monsieur le Chevalier Claude Desseille
S.C.R.L. NELISSEN GRADE
Représenté par Monsieur Alexis Lefebvre
25 mai 2011
Le collège des liquidateurs de la S.A. APRA LEVEN en liquidation tient à vous communiquer un état des affaires relatives à la liquidation.
Les liquidateurs essayent actuellement de trouver des solutions équitables et identiques pour tous les assurés.
Suite...
Les liquidateurs sont par ailleurs soumis au contrôle des actionnaires, des instances de contrôle compétentes, ainsi qu’au contrôle du Tribunal de Commerce d’Anvers et doivent établir régulièrement des rapports.
Pour les aspects comptables, juridiques, financiers et les autres aspects de leur mission, les liquidateurs sont assistés d’une équipe d’experts indépendants qualifiés, de cabinets d’avocats internationaux et d’un bureau international et réputé de réviseurs d’entreprises.
Vu la complexité de la tâche qui leur a été confiée, les liquidateurs ont pris la décision de suspendre temporairement tout paiement de prestations d’assurances, tant pour les assurés belges qu’espagnols et ce, dans l’attente de recevoir les calculs nécessaires demandés aux actuaires-experts indépendants qui détermineront les droits de chaque assuré en fonction des primes versées à APRA LEVEN. Ces calculs seront terminés à la fin du mois de mai 2011 et seront ensuite soumis au contrôle de PricewaterhouseCoopers (PWC).
Les liquidateurs vérifient entre-temps la meilleure manière de liquider les actifs de la S.A. APRA LEVEN qui sont répartis en Espagne, en Roumanie et en Belgique. Ils espèrent dès lors déposer un plan de liquidation équitable pour tous les assurés le plus rapidement possible auprès des différentes autorités de contrôle belges, du Tribunal de Commerce d’Anvers et de l’assemblée générales des actionnaires.
Le collège examine, en collaboration avec des experts, la question de savoir s’il sera possible de verser des éventuelles avances sur les prestations d’assurances échues pour les contrats dont les primes ont été entièrement payées et ce, dès que PWC aura terminé la révision des calculs et que l’égalité entre les assurés sera garantie.
Dans l’intervalle, il vous est loisible de vous informer régulièrement en consultant le site internet www.apraleven.com.
Veuillez agréer, cher Madame, cher Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Le collège des liquidateurs
SPRLU ACTUALIC, représentée par
le Chevalier Claude DESSEILLE
SCRL NELISSEN GRADE, représentée par
Monsieur Alexis LEFEBVRE
6 mai 2011
Le collège des liquidateurs de la S.A. APRA LEVEN en liquidation vous informe qu'à sa demande, le Fonds Spécial de Protection a accepté de prolonger le délai pour introduire une demande jusqu'au 17/08/2011.
Le formulaire de demande d'indemnisation relatif à des polices d'assurance vie individuelle peut être téléchargé sur le site www.fondsspecialdeprotection.be
Pour le collège des liquidateurs,
SPRLU ACTUALIC
Représentée par Monsieur
Le Chevalier Claude Desseille |
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SCRL NELISSEN GRADE
Représentée par
Monsieur Alexis Lefebvre |
9 mars 2011
Cher assuré,
Vous ou votre employeur avez souscrit une police d’assurance auprès de notre société d’assurance.
En sa qualité d’assureur belge, notre société est soumise à la surveillance de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances (ci-après « CBFA ») qui, depuis le mois de septembre 2009, a mis notre société sous surveillance étroite ayant constatée des lacunes dans les valeurs représentatives et l’organisation administrative et comptable d’Apra Leven N.V.
Le conseil d’administration en place à cette époque n’ayant pu apporter une réponse satisfaisante aux demandes de la CBFA, celle-ci, en juin 2010, a imposé le remplacement des administrateurs en place par les signataires de la présente lettre en qualité de nouveaux administrateurs indépendants.
Le nouveau conseil d’administration, avec l’accord de la CBFA, à chargé les nouveaux administrateurs indépendants d’étudier la situation financière d’Apra Leven N.V. et de tenter de trouver des solutions dans la mesure du possible et dans les limites des pouvoirs qui leur ont été octroyés.
Suite...
Les nouveaux administrateurs indépendants ont constaté que les conditions préalables pour apporter des solutions aux lacunes constatées par la CBFA n’étaient pas réunies, notamment que l’actionnariat actuel n’était pas disposé à rencontrer totalement ses exigences en matière de recapitalisation des fonds propres d’Apra Leven N.V.
La CBFA a, depuis la mise sous surveillance d’Apra Leven N.V., pris différentes mesures de contrôle et a finalement notifié à la société, par courrier du 4 mars 2011 (reçu ce lundi 7 mars), sa décision de lui retirer son agrément comme société d’assurance.
En application de l’art. 48/12 de la loi belge du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, cette décision entraine la dissolution de plein droit d’Apra Leven N.V. et sa mise en liquidation.
La CBFA a en outre décidé de suspendre l’exécution de tous les contrats d’assurance en cours avec effet immédiat.
La mise en liquidation de la société impose, aux liquidateurs, de procéder à une liquidation ordonnée de ses actifs en veillant à respecter entre autres le principe d’égalité entre les assurés.
L’Assemblée Générale Extraordinaire, qui est planifiée pour le 16 mars prochain, sera notamment informé de la décision prise par la CBFA et proposera une ou plusieurs personnes compétentes pour exécuter le mandat de liquidateur conformément aux lois belges.
Cette proposition de nomination de liquidateur(s), en accord avec la CBFA, sera ensuite soumise à l’approbation du Tribunal de Commerce d’Anvers qui est le lieu où la société a son siège social. Les travaux des liquidateurs seront contrôlés par le Tribunal de Commerce en conformité avec la loi belge.
Jusqu’au 16 mars prochain, et en application de l’article 50 des statuts de la société, les administrateurs en fonction sont temporairement en charge des devoirs de liquidateur.
Compte tenu de la particularité des contrats d’assurance souscrits par la société, la CBFA, qui avait jusqu’à présent suspendu le paiement des prestations aux assurés, a en principe, dans les termes suivants, autorisé les liquidateurs à commencer à payer une avance sur les prestations échues en respectant une égalité entre tous les assurés :
« (…) La suspension ne s'applique pas au paiement des avances (a) sur les paiements de rentes ou (b) sur les prestations d'assurance dues par l'entreprise d'assurances aux assurés ou aux bénéficiaires dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'assurance arrivé à échéance, et, dans les cas visés tant sous (a) que sous (b), à condition que toutes les primes aient été payées.»
Les liquidateurs mettront tout en œuvre pour que, dans les prochains jours, vous receviez une avance sur vos prestations déjà échues et ce dans le cadre strict de ce que la CBFA a autorisé.
Dès la nomination définitive des liquidateurs, vous serez informés des décisions et travaux qu’ils envisageront de prendre pour la liquidation effective de la société.
Les assurances vie branche 21
Depuis le 1 janvier 2011, toutes les entreprises d’assurances qui commercialisent des contrats d’assurances sur la vie avec rendement garanti (branche 21), dont Apra Leven N.V., ont l’obligation de s’affilier auprès du « Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie » géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce fonds intervient à concurrence de 100.000 € pour l’ensemble des contrats souscrits par un même preneur d’assurances. Le remboursement pour les assurés d’Apra Leven N.V. pouvant bénéficier de l’intervention de ce fonds, est limité à la valeur de rachat calculé au 3 mars 2011 et est diminué des taxes applicables.
Vous devez introduire votre demande AVANT le 10 mai 2011 auprès du Fonds Spécial de Protection en utilisant un formulaire prévu à cet effet disponible sur son site.
Le Fonds de protection a déjà été contacté pour intervenir et ceci dans le respect des conditions légales. Des informations détaillées pour la mise en œuvre pratique de son intervention peuvent être obtenues directement auprès de Fonds de protection :
Les assurances groupe
Les employeurs belges doivent placer auprès d’une autre compagnie d’assurances ou d’un fonds de pension les assurances groupe qu’ils ont souscrits au profit de leurs employés.
Si, dans le cours de la liquidation d’Apra Leven N.V., il devait apparaître que les actifs sont insuffisants pour indemniser complètement les obligations souscrites au bénéfice des assurés, les employeurs sont légalement tenus de combler la différence.
Autres informations
Pour toute demande d’informations complémentaires, Apra Leven N.V. demande à ses assurés de les transmettre de l’une des manières suivantes :
- Soit par téléphone, au numéro : +32 (0)3 610.54.00
- Jours d’ouverture : du lundi au vendredi, sauf jours féries
- Horaire : de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
- Soit par e-mail : info@apraleven.com
- Soit par lettre : Jan Van Rijswijcklaan 66 à B-2018 Antwerpen
La CBFA a publié un avis de presse qui peut être trouvé in extenso sur son site web www.cbfa.be.
Information concernant les voies de recours à l’encontre de la décision de la CBFA
Chevalier Claude Desseille Christian Defrancq
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